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TRANSFERT DU CONTENTIEUX DES ARTISANS

14/01/2022 09:27:55

catégorie : Actualités juridiques générales

CONTENTIEUX DES ARTISANS

A compter du 01.01.2022, les litiges entre artisans nés de leur activité professionnelle relèvent de la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent.  

Ces litiges peuvent concerner les dossiers dans lesquels toutes les parties sont des artisans, ou opposant un ou plusieurs artisans et un commerçant et/ou un établissement de crédit et/ou une société de financement.